Conseils - Experts

• Contact avec un expert-comptable
  Vous venez de créer une société et vous recherchez un expert-comptable pour tenir votre comptabilité. A l'issue de votre rencontre et après accord, l'expert-comptable vous établira une lettre de mission définissant les obligations et responsabilités des deux parties.
• Retard de production d'un document comptable
  Malgré la remise dans les délais de tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une déclaration fiscale, votre cabinet comptable présente régulièrement un retard dans la production de ladite déclaration.
• Erreur dans une déclaration fiscale
  Vous avez constaté, dans une déclaration remise aux Services Fiscaux, une erreur due au cabinet comptable. Vous rappelez à votre expert-comptable que sa responsabilité professionnelle se trouve engagée.
• Cessation de collaboration avec le cabinet comptable
  Vous avez constaté une dégradation de la qualité de travail de votre cabinet comptable. Vous adressez à votre expert-comptable une lettre mettant fin à sa mission. Celle-ci est assortie du parfait paiement des honoraires jusqu'au terme de la mission.
• Communication des pièces au Commissaire aux Comptes
  Afin qu'il puisse établir le rapport général et le rapport spécial des comptes, vous adressez toutes les pièces nécessaires à votre commissaire aux comptes. Avant la rédaction de ses rapports, celui-ci auditera votre comptabilité chez votre expert-comptable.
• Demande d'avis d'un expert
  Vous êtes victime d'un dommage ou un litige vous oppose à un fournisseur. Avant d'entreprendre toute procédure, vous demandez un avis technique ou une estimation financière à un expert.
• Demande de constat par huissier de justice
  Vous êtes victime d'un dommage. Vous demandez à un huissier de justice d'effectuer un constat. Cette pièce vous sera utile pour réclamer éventuellement des dommages et intérêts lors d'une procédure contentieuse.
• Recouvrement de créances
  Malgré vos lettres de relance, votre facture demeure impayée par votre client. Vous chargez un huissier de justice d'effectuer le recouvrement de cette créance.
• Déclaration de créances après jugement de liquidation ou redressement judiciaire
  Vous avez appris que l'un de vos créanciers a été déclaré en liquidation ou redressement judiciaire. Vous disposez d'un délai de 2 mois après la publication de la décision pour déclarer vos créances auprès du Représentant des Créanciers.
• Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété
  Vous avez livré des marchandises avec clause de réserve de propriété à une société déclarée en redressement judiciaire. Vous demandez à la fois à l’entreprise et à l’Administrateur judiciaire la restitution des marchandises livrées subsistant chez le débiteur en date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Cette action devra être exercée en même temps que la déclaration de créances.
• Avancement de procédure de liquidation judiciaire
  Vous avez produit au passif d'un société en liquidation judiciaire. Vous demandez au Représentant des Créanciers un point sur l'avancement de la procédure et l'estimation de vos chances de recouvrement.
• Déclaration de sinistre auprès de votre assureur
  Vous êtes victime d'un sinistre. Vous avisez votre compagnie d'assurances par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai indiqué sur votre contrat d'assurances.
• Garantie du matériel lors d'une exposition
  Votre entreprise souhaite participer à un salon ou une exposition. Vous demandez à votre assureur une proposition de garantie du matériel pendant le transport et durant l'exposition.
• Résiliation d'un contrat d'assurances
  Au moins deux mois avant la prochaine échéance, vous demandez la résiliation de votre contrat d'assurances.

Pour compléter ce choix de modèles de lettres, NetPME, vous propose :

Opposition à une carte de paiement Dans des cas limitativement visés par la loi, il peut être fait opposition à un paiement par carte bancaire. La procédure décrite est accompagnée de plusieurs modèles de lettres. Contestation d’un paiement par carte bancaire à la suite d’une erreur Dans le cas d’une erreur ou d’une double comptabilisation d’une opération payée par carte bancaire, il convient d’émettre une contestation à son agence bancaire. Régularisation de chèques sans provision Après régularisation d’un chèque sans provision, il doit être demandé à la banque la levée de l’interdiction de paiement. - Présentation d’un business plan Le business plan est un document qui décrit le projet d’activité, fixe ses objectifs, définit ses besoins en équipement, en ressources humaines et précise ses besoins financiers. L’élaboration d’un business plan a pour objectif de déterminer la faisabilité et la rentabilité du projet. Il constitue une pièce indispensable à toute recherche de financement.